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Combien vous coûte un notaire à Saint-Pierre-lès-Elbeuf ?

Un tarif obligatoire fixé par l'État

La rémunération du notaire est déterminée par un décret et un arrêté du 26 février 2016.

Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.

Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.

Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.

A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :

  • les droits payés au Trésor Public,
  • les dépenses engagées pour votre compte,
  • les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés.

Honoraires libres

Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client. Il s’agit notamment :

  • Des consultations,
  • Du conseil patrimonial,
  • Du droit de l’entreprise,
  • Des ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, baux professionnels, cessions de clientèles civiles,
  • Des sociétés,
  • De la gérance d’immeubles,
  • De l’expertise ou des avis de valeur,
  • De la négociation immobilière.

Barèmes des honoraires de votre notaire à Saint-Pierre-lès-Elbeuf

Négociation immobilière

Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l’honoraire de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit :

- Transaction immobilière :

   - 3.600 € TTC pour les biens jusqu'à 90.000 €

   - 4 % TTC au-dessus de 90.000 €

- Bail d'habitation :

   Un mois et demi de loyer TTC (1/2 propriétaire - 1/2 locataire)

- Gestion immobilière :

   6 % HT des sommes encaissées

- Evaluation et expertise Immobilière :

   Avis de valeur simple – 90 € TTC

   Expertise complète avec rapport et recherche de références – 350 € TTC

Honoraires des actes non tarifés

Lorsque le notaire est mandaté pour la réalisation des opérations suivantes :

Constitution du dossier de vente, rédaction, signature et notification de la promesse de vente : 365 € TTC (200 € HT et 125 € de droits d’enregistrements)

Consultation, conseil en gestion patrimoniale, expertise (article 444-1 alinéa 3 du Code de commerce) : 180 € TTC de l’heure.

Procurations sous signatures privées : 42 € TTC.

Formalités de renonciation à succession : honoraire de 90,00 € TTC par héritier renonçant

Cession de fonds de commerce, et de clientèles civiles : 2,50 % HT avec un minimum de 3.500 € HT

Baux commerciaux et professionnels : 2 mois de loyers HT

Tous les actes non couverts par ledit tarif feront l’objet d’une convention d’honoraire aux taux horaire de 180,00 € TTC.

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