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Succession : les droits du conjoint survivant

Le 23 avril 2019
Succession : les droits du conjoint survivant
Vous souhaitez avoir des informations sur vos droits en cas de décès de votre conjoint ? Vous souhaitez organiser votre succession afin de protéger votre conjoint ? Votre notaire vous apporte conseils et sécurité juridique.

Le conjoint survivant : un héritier de droit

En cas de décès de son époux, depuis 2001, le conjoint survivant a la qualité pleine et entière d'héritier.
Comment se répartit la succession en présence d'enfants réservataires ? en présence de beaux-parents ? Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Les droits du conjoint survivant en présence d'enfants communs des époux

Le conjoint survivant peut à son choix décider d'hériter ou de l'usufruit de la totalité des biens de son conjoint, ou du quart en pleine propriété.
Le choix entre ces options dépendra de la situation personnelle de chacun. Votre notaire vous conseillera au mieux à l'ouverture de la succession.
À défaut de choix, le conjoint sera considéré comme avoir opté pour l'usufruit.


L'usufruit peut-être converti en rente viagère ou en capital à la demande du conjoint. Les héritiers peuvent en faire la demande au juge, toutefois, il est impossible de priver le conjoint de son droit d'usage sur la résidence principale.

Les droits du conjoint survivant en présence d'autres enfants que ceux du couple

Lorsque l'époux décédé avait des enfants non communs avec son époux, le conjoint survivant ne dispose pas de l'option pour l'usufruit. Il hérite du quart en pleine propriété des biens de son conjoint.

Les droits du conjoint survivant en présence des parents du défunt

Lorsque le défunt laisse ses parents pour lui succéder, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens de son époux, chacun des parents héritant du quart.
Lorsque le défunt ne laisse qu'un seul parent et son conjoint survivant, ce dernier hérite de trois quarts des biens et le parent du quart restant.

Si le défunt n'a ni enfants ou petits-enfants, ni ses pères et mères 

Le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine du défunt, à l'exception du droit de retour des ascendants.
Lorsque les parents (ou grands-parents) du défunt lui ont transmis des biens par donation ou succession, la moitié de ces biens revient à ses frères et sœurs, ou à leurs enfants ou petits-enfants, s'ils existent encore lors du décès.

Droits particuliers du conjoint survivant

Le conjoint survivant peut dans tout les cas bénéficier du droit de jouissance du logement familial et du mobilier, pendant un an à compter du décès. Si les époux étaient locataires, le loyer est dû par la succession.

Sauf en cas de testament notarié l'en privant, le conjoint dispose d'un droit viager d'usage du logement familial et des meubles le garnissant. Il est également possible de convertir ce droit en rente viagère ou en capital.

En l'absence de descendant, le conjoint est héritier réservataire à hauteur du quart de la succession, il ne peut donc être totalement déshérité.


En cas de testament, votre notaire vous expliquera les droits et démarches de chacun.

L'aménagement des droits successoraux du conjoint

Il vous est possible d'augmenter les droits de votre conjoint au moyen d'une donation entre époux (dite "donation au plus vivant"), vous pouvez notamment lui assurer l'usufruit de vos biens si vous avez eu des enfants d'une autre union.

Il est également possible par changement de régime matrimonial d'organiser un transfert de patrimoine au profit de votre conjoint, par préférence sur les enfants. Les modalités et les conséquences dépendront de votre situation familiale (enfants communs ou non, risques financiers professionnels...).

Consultez votre notaire afin de définir au mieux le régime matrimonial et les dispositions testamentaires qui traduiront au plus juste votre volonté.